Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Wafa Haïr Artist et de son client dans le cadre de la vente des produits capillaires.

Toute acceptation de commandes implique l’acceptation sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente ci-dessous.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des produits vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés ttc. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Wafa Hair Artist s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. 

Clause n° 3 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit parPaypal
• soit par carte bancaire ;

Clause n° 4 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe des produits capillaires au salon au client ;
• soit par l’envoi du ou des produits par voie postale 

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par le client.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le clientr devra formuler toutes les réserves nécessaires auprès du livreur. 

Clause n° 5 : Force majeure

La responsabilité de la société … (dénomination sociale) ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 6: Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’ Orléans.